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Subvention

Programme d’aide financière pour l’inspection et l’évaluation des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux – Formulaire de demande d’inscription


Le réchauffement climatique de la planète joue un rôle déterminant dans la survenue de précipitations extrêmes au Québec. Une augmentation de la fréquence des pluies centenaires dans les prochaines années est à prévoir. Dès lors, de nombreuses résidences de Notre-Dame-des-Prairies ne sont pas protégées pour faire face à ces nouvelles conditions climatiques.

L’article 90 de la Loi sur les compétences municipales permet à une municipalité d’accorder une aide qu’elle juge appropriée aux propriétaires d’immeubles pour les aider à diminuer les risques de défaillance des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux. Ainsi, le conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies a adopté le Programme d’aide financière pour l’inspection et l’évaluation des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux lors de la séance du 18 mars 2024.

Ce programme d’aide financière a pour objectif de soutenir les propriétaires qui souhaitent améliorer leur système de plomberie résidentiel en encourageant l’inspection et l’évaluation des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux.

L’aide financière correspondant à 50% des coûts admissibles, jusqu’à un maximum de 400$, à la suite de la réalisation des travaux d’inspection et d’évaluation des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux. Le programme d’aide financière est réservé uniquement aux personnes physiques ou morales propriétaires d’un bâtiment situé sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies et répondant aux critères d’admissibilité suivants:

  1. Être desservis par au moins un réseau municipal d’égout (sanitaire et/ou pluvial);
  2. Comprendre un sous-sol, une cave, des allées d’accès en dépressions comme une entrée de garage, des entrées extérieures ou des équipements de plomberie sous le niveau des regards de rue;
  3. Être érigé avant l’entrée en vigueur du présent programme;
  4. Ne pas faire l’objet de procédures judiciaires remettant en cause le droit de propriété.
  5. Consulter le programme d’aide financière pour connaître les critères d’admissibilité.

AIDE–MÉMOIRE  

Documents à joindre à ce formulaire :

  • Formulaire d’inspection et d’évaluation des systèmes d’évacuation aux égouts municipaux complété et signé par l’entrepreneur en plomberie ou l’ingénieur ayant réalisé les travaux 
  • Copie des factures détaillées de l’entrepreneur en plomberie ou de l’ingénieur ayant effectué les travaux 

Si le requérant est une personne morale, les documents suivants sont aussi exigés: 

  • Les documents officiels par lesquels la personne morale est constituée 
  • Une résolution d’autorisation adoptée nommant le requérant pour représenter la personne morale et signer en son nom tout document, avis, rapport ou contrat requis dans le cadre du présent programme

Identification du propriétaire

Veuillez sélectionner l’adresse Google correspondante suggérée ou entrer votre adresse complète : numéro civique, rue, code postal et municipalité.

Identification du responsable de l'inspection

Titre de l'inspecteur
# CMMRQ ou OIQ

Information sur le bâtiment

Type de bâtiment
Type de fondation
Note : le responsable peut faire une demande à la Ville afin de confirmer le type d’égout desservant ledit bâtiment en adressant la demande à info@notredamedesprairies.com
Type de branchement d'égout vers la rue
Note : le responsable peut faire une demande à la Ville afin de confirmer le type d’égout desservant ledit bâtiment en adressant la demande à info@notredamedesprairies.com

Documents à joindre

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